La Communauté de Communes est chargée du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Conformément à la loi sur l’eau, le Conseil communautaire a fixé la périodicité des contrôles de bon fonctionnement : 8 ans pour les installations ayant reçu un avis « favorable » lors du premier contrôle et 4 ans pour celles qui ont reçu un avis « défavorable » ou « favorable sous réserves ».
Tous les usagers s’acquitteront d’une redevance semestrielle de 3,69 € prélevée avec la facture d’eau. La contre visite intermédiaire au bout de 4 ans sera facturée 59,08 €.
Les propriétaires auraient donc intérêt à effectuer les travaux permettant de lever les réserves pour bénéficier d’un avis favorable.
Date de création : 03/07/2012 @ 10:22
Dernière modification : 20/12/2016 @ 10:55
Catégorie : - Services
Page lue 9244 fois